CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NOSTYS WEB MARKET
Conditions Générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les rapports contractuels entre le Client (ci-après « Client ») et Nostys Web Market, Nostys Design Michel Santos, rue de la Coupe Gordon-Bennett 3, CH 1219 Le Lignon, Genève, Suisse (ci-après « NWM »).
Par l’utilisation du site market.nostys.ch (« le Site »), le Client accepte en outre d’être soumis à Charte de respect de la vie privée et aux conditions générales d’utilisation du site.
Article 2. Applicabilité
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et les accepter dans leur intégralité, en tant que partie intégrante du contrat conclu avec NWM. NWM n’accepte aucune modification desdites conditions de la part du Client.
Les présentes CGV peuvent être modifiées en tout temps par NWM et remplacées par de nouvelles conditions, lesquelles seront publiées sur le site internet market.nostys.ch. Toute commande passée après publication par NWM de la nouvelle version de ses conditions générales de vente vaut acceptation de cette dernière. Les conditions générales doivent être acceptées lors du processus de passation de commande et font partie intégrante du contrat de vente.
Si l’une des clauses des présentes CGV se révélait nulle ou inexécutable entièrement ou partiellement dans un certain cadre, les autres dispositions des présentes CGV demeurent en vigueur et la clause nulle ou non exécutable serait appliquée dans la mesure autorisée et selon l’intention des parties.
Article 3. Prix et Conditions de paiement
Pour les commandes passées avec une adresse de livraison en Suisse ou hors-Suisse, les prix sont indiqués en francs suisses en HT. Les prix et taxes facturés au Client sont ceux en vigueur au moment où la commande est reçue par NWM. Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifiée.
Sous réserve de ce qui précède, NWM est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des solutions proposées.
Le Client est rendu attentif au fait que d’autres frais pourront s’ajouter en cas de livraison en dehors de Suisse, notamment la TVA du pays d’importation et éventuellement d’autres frais. En outre, les Clients de l’UE peuvent se voir facturer par leur banque une commission pour paiement « hors zone UE » si la banque qui recueille les paiements est sise en Suisse.
Le paiement de la marchandise peut s’opérer uniquement avec les solutions de paiements proposées lors de la commande. En passant commande auprès de NWM, le Client autorise expressément NWM à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers. NWM n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.
NWM peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement au Client ou refuser de conclure un contrat avec lui.
Indépendamment du mode de paiement utilisé, le Client comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
Article 4. Commande et conclusion du contrat
En passant commande le Client s’engage à acheter les produits qu’il a sélectionnés conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
La vente est conclue lorsque le Client a validé son panier d’achat en cliquant sur la touche « VALIDER » et qu’une confirmation lui a été envoyée par courrier électronique. Pour chaque commande un mail de confirmation est envoyé. Avant confirmation écrite de la part de NWM, les commandes passées par Internet ne constituent pas un contrat à force obligatoire pour NWM.
NWM n’assume aucune responsabilité du fait qu’une solution commandée ne puisse plus être livrée faute de solution disponibles (plugin, thème, solutions tierces…etc), d’approvisionnement supplémentaire ou de production. Si un produit commandé n’est pas livrable, le Client en est informé.
NWM demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
Le prix de la commande réalisée sur le site market.nostys.ch est immédiatement exigible lors de la commande. Il peut être réglé par carte de crédit bancaire (Visa, Mastercard, Maestro et American Express), Postfinance (pour les Clients suisses).
Les opérations de paiements sont gérées par le prestataire de paiement en ligne WooCommerce Payments / Stripe Express / G Pay / Apple Pay.
Toute commande est ferme et définitive pour le Client dès réception du bon de commande ou de toute communication faisant état d’une commande par NWM.
NWM se réserve le droit de refuser une commande, par exemple en cas d’insolvabilité, de paiement refusé par l’établissement bancaire ou de contentieux non réglé relatif à des engagements antérieurs.
Article 5. Livraison
Toute commande acceptée par NWM est livrée au client selon le processus établi nécessitant la fourniture par le Client des contenus éditoriaux et visuels. Sans ses contenus, le délai de réalisation de 2 semaines en sera retardé d’autant de jours d’attente des contenus. En cas de non fourniture des contenus, NWM peut aider le Client dans cette fourniture de contenu moyennant une plus-value. Dans ce cas, un délai de livraison du site web sera convenu entre NWM et le Client.
Aucune livraison autre que le site ne sera faite. Les fichiers numériques sont sur le serveur du client. Il recevra les accès à son site par un moyen sécurisé.
NWM s’efforcera de faire livrer la solution commandée dans un délai de 15 jours, sauf indiqué autrement par NWM. Les délais de livraisons indiqués dans les présentes CGV sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. Le Client est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué. NWM informera le Client de tout retard dans la livraison mais ne saurait être tenue au versement d’une indemnité en cas de retard.
Article 6. Vérification du produit
Le Client doit inspecter les produits numériques dans les 7 (sept) jours suivant leur réception et mise en ligne et doit immédiatement aviser NWM de tout défaut, erreur ou dommage causé aux produits numériques. En l’absence d’avis du Client dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et acceptés en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
En cas de constatations d’un défaut non apparent, le Client doit, immédiatement dès la découverte, aviser NWM de ce défaut. Le Client sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.
Article 7. Garantie
Sous réserves des incombances prévues à l’article 6, toutes les solutions numériques vendus par NWM sont garantis 1 mois contre les défauts de conformité, de bogue, ou d’anomalies de fonctionnement. Passé ce délai, il est nécessaire de maintenir le site web au travers d’un contrat de maintenance garantissant les mises à jour quotidienne du site pour s’assurer d’avoir un site en parfait état. La garantie prend effet à la date de livraison de la solution numérique et est justifiée par un courriel informant des accès administrateur du client pour le site web.
Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une non-maintenance du site dans le temps.
Pour faire valoir une garantie, le Client doit écrire un courriel à NWM dès connaissance d’un défaut indiqué ci-dessus.
Si NWM constate un cas de garantie, il peut, à sa seule discrétion, remplacer la solution et/ou les éléments défectueux par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des plugins de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucune solution équivalente ou de plugin de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer la solution, NWM peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser le Client de la moins-value de la solution occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.
NWM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.
Dans aucune circonstance NWM ne peut être tenu pour responsable à l’égard du Client ou de tiers de tout dommage, y compris indirect ou consécutif, comprenant notamment la perte de manque à gagner, d’économie, de production, de contrat, de goodwill ou d’opportunité commerciales découlant d’un défaut d’une solution numérique. A ce titre, le Client renonce à toute prétention en dommages-intérêts en lien avec un produit défectueux. Le Client n’a pour seules prétentions à l’égard de NWM que celles figurant dans le présent article en lien avec le contrat tel que réglementé par les présentes conditions générales et/ou tout produit vendu.
Article 8. Modalités de retour ou d’échange
Aucun droit de retour ou d’échange n’est prévu pour les solutions numériques réalisées à la demande du Client. Les solutions étant personnalisées pour le Client et faites selon les vœux du Client.
Article 9. Protection des données
Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données. Elles s’engagent à prendre toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre d’elles du point de vue économique et toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles, de manière à ce que les données produites et échangées dans le cadre de l’exécution du contrat ne parviennent pas à la connaissance de tiers non autorisés.
Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à l‘exécution du contrat. En outre, elles peuvent être transmises à une entreprise liée à l‘une des parties au contrat et établie en Suisse ou à l‘étranger, à condition que cela soit nécessaire à l‘exécution du contrat et que les dispositions de la législation suisse sur la protection des données soient respectées.
Article 10. Abus de codes promotionnels
NWM peut envoyer des codes promotionnels à des Clients afin qu’ils bénéficient d’offres particulières. Ces codes promotionnels sont personnels et incessibles sauf mention contraire. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ou sur des plateformes de partage de promotions.
Le Client qui reçoit un code promotionnel n’est autorisé à l’utiliser qu’une seule fois selon les conditions de l’offre. Il est interdit au Client d’utiliser d’autres codes promotionnels que ceux qui lui sont adressés.
Tout abus de codes promotionnels (par exemple en multipliant les achats avec des comptes différents, en saisissant des codes promotionnels destinés à des tiers, en multipliant les achats dans un court laps de temps, etc.) entraîne le droit de NWM de 1) se départir du contrat, de 2) de réclamer des dommages et intérêts au Client qui commet l’abus. L’abus avéré de codes promotionnels autorise de surcroît NWM à charger le Client d’un montant de 100.- CHF à titre de frais administratif et de gestion.
Article 11. Charte éthique
NWM exige de ses fournisseurs de prendre l’engagement d’observer les règles émises par l’Organisation Internationale du Travail “OIT” (International Labour Organisation – “ILO”), et en particulier les conventions visant à éliminer le travail des enfants, à abolir l’esclavage et le travail forcé ou obligatoire.
Article 12. Modification des CGV
NWM se réserve le droit de modifier unilatéralement ses CGV à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions générales en vigueur au moment de sa conclusion.
Article 13. Droit applicable et for
Le Contrat tel que réglementé par les présentes CGV, les CGV et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les Clients, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes CGV ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Genève.
Les présentes Conditions générales de vente sont valables à partir du 01 août 2022.
Article 14. Mentions Légales
Adresse:
Nostys Web Market
Nostys Design Michel Santos
Rue de la Coupe Gordon-Bennett 3
CH 1219 Le Lignon – Genève
Suisse
Téléphone:
022 525 02 36
E-mail:
market@nostys.ch
Directeur Général:
Michel Santos
Domaine d’Application:
Vente à distance de site web
